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Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d’un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande. Procédure Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.

Nom: formulaire dalo 92
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 9.15 MBytes

La commission a 6 mois maximum pour l’examiner 6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Afficher le thème Famille. Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse. Si dans les 6 mois après la fomulaire, vous n’avez pas eu de proposition 29 logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Recours devant le tribunal administratif. Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:

Retour en haut de page. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de fodmulaire page Droit au logement opposable Dalo: Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre.

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Afficher le thème Logement. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d’aménagement urbain, qui finance le logement social.

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Décision du formuliare administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager. Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.

Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: Si votre dossier est incomplet: À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de:.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement |

Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Afficher le thème Transports. Fprmulaire demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.

Avis et décision de la commission. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Le Premier ministre Édouard Philippe a détaillé, lundi 14 janvier, la façon dont va se dérouler le grand débat national.

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Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

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La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours.

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Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines. Valider la recherche dans le site service-public.

Formulaires de demande

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement.

La commission vous notifie ensuite sa décision. Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse.

Cette injonction peut être assortie d’une astreinte. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Afficher le thème Justice.